État des lieux de sortie d’un bail commercial : obligations, enjeux et jurisprudence récente
Edité le 22/09/2025 L’état des lieux de sortie (EDLS) est une étape clé dans la fin d’un bail commercial. Il détermine les responsabilités du locataire et les droits du bailleur en matière de remise en état des locaux. Quelles sont les règles à connaître ? Comment la jurisprudence récente encadre-t-elle les litiges ? Voici un éclairage complet, à jour des dernières décisions de la Cour de cassation.
